Termes et conditions

Article 1 - Objet et champ d'application  

Dénomination et siège social du vendeur :  

Vous avez passé une commande auprès de Sel.be, un nom commercial de la  société anonyme Zoutman dont le siège social est sis à Schaapbruggestraat 50 8800  Roeselare (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le  numéro 0426.306.783. Cette boutique en ligne et ce site internet sont la propriété  de NV Zoutman. 

Sel.be est sis à 8800 Roeselare, Kachtemsestraat 289 et peut être contacté à  l'adresse électronique et au numéro de téléphone suivants : 

Tel: +32 51 26 56 00 

Adresse électronique : serviceclient@sel.be  

Sauf accord exprès contraire par écrit entre les parties, les relations entre Sel.be  et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont  réputées avoir été acceptées par l'acheteur. L'acheteur est réputé(e) connaître  et accepter les présentes conditions générales de vente par le simple fait de  passer commande et/ou par la réception de la facture. Bien que les conditions  générales de vente et le site internet ainsi que son contenu puissent être consultés  partout dans le monde, elles ont été exclusivement rédigées pour les clients belges  pour les livraisons en Belgique. Sel.be se réserve le droit de modifier à tout moment  ces conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version. 

L'article 6 s'applique exclusivement aux consommateurs. Est considérée comme  consommateur toute personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une  profession ou d'une entreprise (et qui a son domicile en Belgique). L'article 7  s'applique exclusivement aux entreprises. Est considérée comme entreprise toute  personne physique ou morale qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une  entreprise (et qui est établie en Belgique). 

Toute commande d'un produit qui est proposé sur le site internet suppose la  consultation préalable et l'acceptation expresse par l'acheteur des conditions  générales, sans que cette acceptation ne soit obligatoirement liée à une  signature écrite (de l'acheteur).

Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles  relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de  certification, il est rappelé que la ratification du bon de commande telle que  stipulée à l'article 4 des présentes conditions générales constitue une signature  électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature écrite et  prouve l'intégralité de la commande et l'exigibilité des montants dus pour la  réalisation de ladite commande. 

En achetant des produits sur ce site internet, l'acheteur déclare avoir au moins 18  ans et être légalement habilité à acheter des produits et des services via ce site  internet.

Article 2 – Description et disponibilité des produits

2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux qui se trouvent sur ce site Internet  et qui sont munis d'une description de leurs caractéristiques essentielles le jour et  le moment bien précis où le site Internet est consulté par l'acheteur et dans les  limites des stocks disponibles. 

Le vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour refléter la  disponibilité des produits sur le site Internet, mais ne pourra être tenu responsable  de la satisfaction d'une commande si un produit venait à ne plus être disponible. 

2.2. L'offre comprend une description complète et précise des produits proposés.  La description est suffisamment détaillée pour que le client puisse évaluer l'offre  correctement. Si Sel.be utilise des illustrations, celles-ci doivent être une  reproduction fidèle à la réalité des produits et/ou services proposés. Sel.be est  uniquement tenue par une obligation de moyens en ce qui concerne le caractère  correct, actualisé ou complet des informations proposées. Sel.be n'est en aucun  cas responsable d'erreurs matérielles, de coquilles ou d'erreurs d'impression. 

2.3. Toute offre contient des informations qui indiquent clairement au client les  droits et les obligations liés à l'acceptation de cette offre. Si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné  dans celle-ci.

Article 3 – Prix d'achat 

3.1. Le prix de chaque produit est affiché sur le site Internet (ci-après le « prix  d'achat ») en euros, aussi bien hors TVA que TVA comprise. Ce prix est uniquement  valable en Belgique et comprend les frais de livraison. 

3.2. Pour chaque commande, les prix en vigueur sur le site internet à la date de la  commande sont facturés. Les commandes sont facturées conformément au tarif  TVA en vigueur le jour de la commande. 

3.3. Sel.be se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le site internet  lorsque des modifications de prix surviennent.

Article 4. Modalités de commande 

4.1. Sel.be confirmera chaque commande en envoyant un courrier électronique  à l'acheteur à l'adresse fournie par l'acheteur dans les 24 heures après la  commande. En outre, la confirmation de la commande comprendra entre autres  la date de la commande, le produit commandé, le prix d'achat, l'adresse de  livraison et les modalités. 

La confirmation de la commande envoyée par Sel.be constitue la preuve des  relations contractuelles entre les parties. 

4.2. Sel.be peut s'informer, dans les limites légales, de la capacité du client à  satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants  pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si Sel.be a de bonnes  raisons, sur la base de ces recherches, de ne pas conclure le contrat, elle a le  droit, moyennant motivation, de refuser une commande ou d’associer des  conditions particulières à son exécution.

Sel.be se réserve le droit d'annuler chaque commande ou livraison en cas (i) de  litige existant avec l'acheteur, (ii) de non-paiement du montant total ou d'une  partie de ce montant pour une commande précédente ou (iii) de refus des  institutions bancaires d'autoriser le paiement par carte de crédit. (iv) si la situation  financière du client change à un point tel qu’il faut craindre l’insolvabilité ou la  perte des garanties de notre créance (ceci est entre autres le cas en situation de  déclaration d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité financière ou de liquidation  du client). Le cas échéant, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en  aucun cas.

Article 5. Modalités de paiement 

Les factures sont envoyées par e-mail à l'adresse électronique renseignée par  l'acheteur. 

La commande doit être payée immédiatement, le paiement pouvant être réalisé  de différentes manières : Bancontact / Mister Cash, Visa, Mastercard, ING  HomePay, Belfius Direct Net et, en cas de commandes à partir de 200 EUR (TVA  incluse), par virement.

Article 6 – Consommateurs 

Livraison 

6.1. Le transfert du risque de perte, d'endommagement ou de destruction au  consommateur survient lors de la livraison. Toute livraison sera considérée terminée  dès que le produit sera mis à disposition jusqu'au premier seuil de l'adresse de  livraison choisie. Cependant, si le client ne respecte pas ses obligations  contractuelles, le risque de perte et d'endommagement des produits passera chez  le client au moment où la livraison aurait dû avoir lieu sans violation d’obligations  dans le chef du client. 

En tous les cas, on ne livre qu’au rez -de-chaussée. L’acheteur doit veiller à ce que  le lieu de livraison soit aisément accessible par camion. Si un tel lieu de livraison  aisément accessible par camion n’est pas prévu, une deuxième livraison devra  être effectuée, pour laquelle l’acheteur sera en tous les cas tenu au paiement des  frais de livraison.

Sel.be ne peut être tenue responsable de dommages causés par des informations  incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client. La transmission d'adresses de  livraison erronées relève de la responsabilité du client et pourra donner lieu à des  frais supplémentaires à la charge du client. 

6.2. Sel.be s'efforce d'effectuer la livraison dans les 3 jours ouvrables. Si en raison  d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, indépendantes  du consommateur, le produit n'a pas été livré dans les 30 jours, le consommateur  a le droit d'annuler la commande sans qu’une quelconque indemnité ne puisse  être requise. Sont considérées comme force majeure les circonstances telles que  l’incendie, la grève, le lock out, les explosions, les inondations, le mauvais temps,  le bris de machine, la pénurie d’énergie, de matières premières, de carburant, de  matériel, de main-d’œuvre ou de moyens de transport, les accidents, …, ainsi que  toutes les circonstances ralentissant ou rendant plus difficile l’exécution du  contrat, soit chez Sel.be, soit chez ses fournisseurs. Sel.be n’est pas responsable  non plus des retards de ses fournisseurs ou des sociétés de transport. 

6.3. Il incombe au consommateur de contrôler les livraisons dès leur arrivée et de  formuler toutes les réserves ou les réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire  de refuser le colis, s'il a pu avoir été ouvert ou s'il présente des traces évidentes  de détérioration. Ainsi, le client est tenu de contrôler le nombre et l'état des  produits à la livraison. 

Lesdites réserves et les réclamations concernant la livraison de produits doivent  être transmises à Sel.be dans un délai de 2 mois suivant la livraison des produits,  par courrier recommandé ou par fax. Au cas où des dommages ou une non - conformité de la livraison ne seraient pas signalés à Sel.be dans ledit délai, Sel.be  se réserve le droit de refuser l’échange ainsi que le remboursement. 

Droit de rétractation et modalités de retour 

6.4. Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs, le consommateur  a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours, à compter du lendemain  du jour de livraison, sans paiement d’une amende et sans indication du motif.  Ce droit de rétraction est uniquement accordé par Sel.be au consommateur pour lui permettre d'apprécier le bien acheté dans des circonstances  comparables à celles d'un étalage de magasin. Le consommateur est  responsable de la réduction éventuelle de la valeur des marchandises à la suite  d'une manipulation dépassant ce qui était nécessaire pour déterminer leur  nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Ce droit de rétractation ne  s’applique pas aux personnes morales ou aux produits achetés par une personne  physique à des fins s'inscrivant dans le cadre de son activité commerciale,  industrielle, artisanale ou professionnelle. 

6.5. Le consommateur souhaitant faire usage de cette rétractation doit faire  connaître son souhait de manière non équivoque dans un délai de 14 jours civils  à compter du lendemain du jour de livraison du bien, par courrier ou e-mail  adressé à Sel.be. En cas de commande, vous recevez une lettre modèle que vous  pouvez simplement utiliser pour ce faire. En outre, le consommateur doit  immédiatement et en tous les cas dans un délai de 14 jours après avoir exercé son  droit de rétractation, renvoyer le produit à ses propres risques et frais dans son  emballage original et non endommagé, prêt à la vente, à 8800 Roeselare  (Belgique), Kachtemsestraat 289. Les produits qui ne se trouveraient pas dans cet  état lors de leur réception par Sel.be resteront pendant 1 mois à la disposition du  consommateur, qui devra en payer le prix, comme nous ne pouvons pas les  reprendre. Le consommateur doit conserver la preuve de l’envoi (rue - numéro - code postal ville - Belgique). 

6.6. Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions  susmentionnées, Sel.be devra, dans un délai de 14 jours suivant la notification de  l’exercice du droit de rétractation, mais pas avant que nous ayons récupéré le  produit dans un état acceptable tel que décrit sous 6.5, procéder au  remboursement du paiement reçu. L'entreprise procédera au remboursement en  utilisant le même mode de payement que celui utilisé par le consommateur lors  de la transaction originale, à moins que le consommateur ait expressément  accepté un autre mode de payement et étant entendu que le consommateur  n'aura pas de frais à payer à la suite d'un tel remboursement. 

Garantie

6.7. Le consommateur jouit de la garantie légale pour toute absence de  conformité de son article existant au moment de la livraison, si le consommateur  ne connaissait pas le défaut ou ne devait pas raisonnablement être au courant  du défaut au moment de la conclusion du contrat, et s’il se manifeste dans un  délai de deux ans suivant la livraison. Dans ce cas, le consommateur peut soit  exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai  raisonnable dans les limites de la disponibilité d’articles comparables, soit une  réduction appropriée du prix d’achat ou la résolution du contrat, conformément  aux conditions prévues par la loi. Toutefois, le consommateur ne peut pas exiger  la dissolution si le défaut de conformité est d'importance mineure. Il sera  également tenu compte de l’utilisation que le consommateur a faite de l’article  depuis la livraison de celui-ci. 

6.8. Le consommateur est tenu d'informer Sel.be par écrit de son intention  d’invoquer la garantie légale, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le  jour lors duquel il a constaté le défaut. 

6.9. La garantie ne s'applique pas à : 

- l'usure normale du produit 

- les vices et endommagements causés par la faute de l’acheteur. 

Règlement des litiges 

6.10. Par le biais d'une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), les litiges  qui surviendraient entre un consommateur et un vendeur seront réglés  extrajudiciairement (http://ec.europa.eu/odr/). En cas de refus du consommateur  ou du vendeur de passer par cette voie, le litige devra être réglé par un tribunal.

Article 7 – Entreprises 

Livraison 

7.1. Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des marchandises  passe chez l’entreprise au moment où elles quittent l’entrepôt. Toute livraison est  réputée avoir été effectuée totalement dès lors que le produit est mis à disposition  au premier seuil de l’adresse de livraison choisie. 

En tous les cas, on ne livre qu’au rez -de-chaussée. L’acheteur doit veiller à ce que  le lieu de livraison soit aisément accessible par camion. Si un tel lieu de livraison  aisément accessible par camion n’est pas prévu, une deuxième livraison devra  être effectuée, pour laquelle l’acheteur sera en tous les cas tenu au paiement des  frais de livraison. 

7.2. Les marchandises voyagent aux risques de l’entreprise (EXW). 

Conformité 

7.3. Toutes réclamations relatives à la non-conformité et à des défauts visibles de  nos livraisons et prestations doivent, sous peine de déchéance, être faites par  courrier recommandé et motivé dans un délai de 48 heures suivant la livraison des  marchandises. Les autres réclamations, à l’exception des réclamations  concernant des vices cachés, doivent également être faites par courrier  recommandé et motivé, mais toutefois dans un délai de 8 jours suivant la livraison.  Les réclamations concernant des vices cachés doivent être communiquées par  courrier recommandé et motivé dans un délai de 30 jours suivant la découverte  de ceux-ci, et ce, sous peine de déchéance de droit. L’entreprise-acheteuse  supporte la charge de la preuve pour sa réclamation. Toute action en justice  concernant des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être introduite en  tous les cas dans un délai de trois mois suivant le moment où le vice devient visible.  

Responsabilité 

7.4. Sans préjudice de l’article 10, la responsabilité de Sel.be est en tous les cas  limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels. Le  vendeur ne peut être tenu responsable pour (a) les éventuels dommages indirects  que le client subirait en conséquence du non-respect du contrat comme entre  autres, sans toutefois s’y limiter : les pertes financières et commerciales, les pertes  de production, les pertes de bénéfices, l’augmentation des frais généraux, la  perturbation du planning, la perte de clientèle, l’atteinte de la réputation, … et  (b) les dommages que le client subirait du fait de revendications ou actions de  tiers. La responsabilité est en tous les cas limitée au prix des marchandises livrées  et aux frais de livraison, hors TVA. Le client est tenu de tester régulièrement la qualité des marchandises livrées et, en cas de découverte de vices, de cesser  immédiatement le traitement des marchandises. 

Si la livraison est partielle, non conforme ou défectueuse, seules les marchandises prétendues défectueuses ou non conformes sont renvoyées, et en aucun cas  l'intégralité de la commande. En cas de livraison de marchandises défectueuses,  la responsabilité de Sel.be est limitée au remplacement gratuit de ces  marchandises. Sel.be ne peut jamais être tenue responsable pour tous dommages  qui auraient été causés par les marchandises livrées par elle, lorsque celles-ci ont  été mises en œuvre par ses revendeurs ou sur conseil de ses revendeurs par un  quelconque autre tiers.

Article 8 – Réserve de propriété 

Sel.be reste propriétaire des marchandises vendues et livrées jusqu’au jour du  paiement complet du prix en principal et/ou intérêts et/ou indemnité(s)  forfaitaire(s) et/ou frais et charges. En cas d’absence de paiement, Sel.be se  réserve le droit de reprendre les marchandises, de plein droit et aux frais du client.  Le risque dû à la perte ou à l’endommagement passe toutefois déjà chez le client  à partir de la livraison ou de la prise de possession des marchandises.

Article 9 – Protection de la vie privée à l'égard des traitements  de données à caractère personnel 

Le traitement et la protection des données à caractère personnel sont soumis à  une politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité fait partie  intégrante des présentes Conditions générales de vente pour la vente en ligne.

Article 10 – Responsabilité 

Le vendeur a uniquement une obligation de moyens à toutes les étapes, de  l'accès au site Internet, à la livraison ou autres services ultérieurs en passant par  le processus de commande. La responsabilité du vendeur ne peut pas être  engagée pour des désagréments ou des dégâts inhérents à l'utilisation du réseau  Internet, à savoir une interruption de service, une intrusion de l'extérieur ou la  présence de virus informatiques, ou des faits qualifiés de force majeure. Quoi qu'il en soit, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes Conditions générales ne peut pas dépasser un montant égal au montant payé ou payable  lors de la transaction à la source de la responsabilité susmentionnée quelle que  soit la cause ou la forme de la réclamation en question.

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site internet (y compris le nom, les logos, photos, noms de  produits et d'entreprises, textes, dessins, images, informations et similaires), la  technologie sous-jacente y comprise, sont protégés par le droit d’auteur, de  marque et de brevet et plus en général par le droit de propriété intellectuelle  comme décrit à la loi concernant les fichiers de données, et appartiennent à  Sel.be et/ou à des tiers ayant-droits. Rien ne peut être utilisé sans autorisation  préalable et expresse.

Article 12 – Contact et règlement des différends  

En cas de questions sur son achat, l'acheteur a la possibilité de prendre contact  avec Sel.be via le formulaire de contact sur la boutique en ligne ou via serviceclient@sel.be. Sel.be s'engage à recontacter l'acheteur et à lui fournir une  réponse dans un délai de maximum cinq jours ouvrables. (Ceci demeure toutefois  une obligation de moyens.)

Article 13 Validité – Droit applicable – Juridiction

13.1. Si l'une des présentes dispositions venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres conditions restent pleinement en vigueur. Les parties  s'engagent à remplacer la disposition nulle ou non applicable par une disposition  la plus proche possible d'un point de vue économique dans la mesure permise par  la loi.

13.2. Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre afin de régler à l'amiable tout  litige relatif au présent contrat. 

13.3. Si un règlement à l'amiable ne peut pas être trouvé, tout litige relatif à  l'existence, à l'exécution et/ou à l'interprétation de ces conditions générales et de tous les contrats entre le vendeur et ses clients sera de la compétence  exclusive des tribunaux de l'arrondissement où est établi le vendeur. Le droit belge  est d'application. 

En ce qui concerne les litiges entre le vendeur et ses clients-consommateurs, les  tribunaux du domicile du consommateur sont compétents. Le droit belge sera  d'application.